CA PARIS, 5 octobre 2022 : RG n° 22/04082

LA NULLITE DE L’ASSIGNATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT

Selon un arrêt en date du 5 octobre 2022 (RG n°22/04082), la Cour d’Appel de PARIS a retenu la nullité de l’acte introductif de première instance au motif qu’il était établi que la caution avait correspondu avec son charge de clientele de la Banque en mentionnant sans ambiguite sa nouvelle adresse personnelle et ce, antérieurement à la délivrance de l’assignation. En l’espèce, la caution n’avait eu connaissance de la procédure initiée à son encontre par la Banque que lors d’une convocation a une audience de conciliation pour une saisie des remuneraloris.

Or, il ressort du jugement l’a condamnant au paiement du solde restant dû au titre du prêt souscrit par sa société, qu’elle avait été assignée par voie de PV 659 à son ancienne adresse.

Par ailleurs, ce jugement lui avait également été signifié à cette adore alors qu’elle avait informé la Banque de sa nouvelle adresse postale.

Pour fonder sa décision, la Cour d’Appel rappelle les dispositions des articles 654 alinéa 1er, 659 et 693 du Code de procédure civile, aux termes desquelles la signification doit être faite, en principe, a personne et il n’y a lieu a signification par PV bb9 que si le destinataire de l’acte n’a ni
domicile. ni residence, ni lieu de travail connus.

La caution avait bien informe la banque de sa nouvelle adresse de sorte que les diligences effectuees par l’Huissier auquel son mandataire, la Banque, n’avait pas communique la nouvelle
adresse, etaient insuffisantes, de sorte que l’acte de signification devait etre annule. La Cour d’Appel de PARIS a ajouté que « la nullité de l’acte introductif de première instance, qui a causé un grief à la caution, non représentée devant le Tribunal, entraine, par voie de
conséquence nécessaire, celle du jugement ». La Banque a été condamnée à verser à la caution la somme de 3 000 € sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile.