Droit bancaire

LA DECHEANCE DU TERME 

En cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt qu’il a souscrit, la Banque dispose de la faculté de prononcer la déchéance du terme entraînant de ce fait les effets d’une résolution du contrat (articles L. 312-39 et L. 313-51 du Code de la consommation), à condition toutefois d’avoir préalablement adressé une mise en demeure restée infructueuse. 

La Banque est alors en droit de réclamer : 

• Le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; 
• Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
• Une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En cas de demande de remboursement immédiat formée par la Banque, l’indemnité est de 8% du capital restant dû (article D. 312-16 du Code de la consommation).

Compte tenu de la gravité de ces conséquences, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de la mise en demeure préalable et de la déchéance du terme. 

Dans l’hypothèse où le formalisme requis n’aurait pas été accompli, la Banque s’expose à l’impossibilité d’obtenir le remboursement immédiat du prêt octroyé (Civ. 1ère, 15 juin 2016 : pourvoi n° 15-16.173). 

Les conditions de fond et de forme de la déchéance du terme sont les suivantes :

Elle doit être explicite et mentionner sa nature  ;

Elle doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités  ;

Elle doit être transmise par LRAR ;

Elle doit être précédée d’une information préalable afin de permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation (par le biais d’une mise en demeure).

Dans le cadre d’une procédure contentieuse, si le Tribunal jugeait irrégulière une déchéance du terme, la Banque ne pourrait obtenir que la condamnation de l’emprunteur à lui payer les mensualités échues impayées (à l’exclusion de toute autre somme : capital restant dû, intérêts, pénalités, indemnités). 

Cela signifie également que le crédit à la consommation ou immobilier concerné reprendra son cours.

D’autres vérifications devront être effectuées : 

• L’adresse d’expédition des courriers de mise en demeure et/ou déchéance du terme, laquelle doit correspondre à la dernière adresse connue ;
• L’envoi en RAR 
• La signature du RAR