LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS CONDAMNÉE
COURS D’APPEL DE VERSAILLES, 28 MARS 2023 
RG N°21/07299

Un arrêt attendu rendu en matière de « spoofing » par la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 28 mars 2023.

Le titulaire d’un compte ouvert dans les livres de SA BNP Paribas, auquel il pouvait accéder via l’application mobile de BNP Paribas, a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés depuis son compte bancaire ; il a prévenu sa conseillère le jour même.

La Banque a refusé d’indemniser son Client au motif qu’il avait bénéficié du système d’authentification forte et que le fraudeur ne pouvait se passer de l’action de validation du Client sur son portable pour obtenir l’ajout des cinq bénéficiaires afin de réussir les virements frauduleux, expliquant comment cette opération d’ajout de bénéficiaires de virements a pu être validée par la composition par le Client du code secret qu’il a créé et qu’il est seul à connaître.

La Banque a été condamnée à rembourser à son Client les sommes frauduleusement prélevées sur son compte et à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et celle de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

A noter, la publication par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de 13 recommandations, en date du 16 mai 2023, qui visent à améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement.