Droit bancaire

CREDITS A LA CONSOMMATION ET IMMOBILIER

L’article R. 312-35 du Code de la consommation précise le Tribunal compétent pour connaître des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation et il mentionne le délai de forclusion. 

Il pose le principe selon lequel « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

• Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
• Ou le premier incident de paiement non régularisé ;
• Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable » ;
• Ou le dépassement du solde du compte ou de l’autorisation conventionnelle de découvert non régularisé dans un délai de trois mois (découverts en compte bancaire). 

Dans l’hypothèse où la forclusion serait acquise, la Banque ne serait pas recevable à agir contre l’emprunteur en paiement du solde restant dû au titre du prêt souscrit.