CREDITS A LA CONSOMMATION ET IMMOBILIER

Obligations à la charge de la Banque – Documents à transmettre à l’emprunteur

Au moment de l’octroi du prêt et parfois au cours de son exécution, pèsent sur la Banque plusieurs obligations, parmi lesquelles : 

• La remise à l’emprunteur d’un exemplaire original de l’offre de prêt, d’une notice d’assurance, dans l’hypothèse où le crédit aurait été souscrit avec une assurance, de la FIPEN
• La consultation du FICP
• La consultation annuelle de ce FICP pour les crédits renouvelables
• La réunion des justificatifs de solvabilité de l’emprunteur (ses ressources et ses charges afin de vérifier les informations renseignées par l’emprunteur sur la « Fiche dialogue » et donc sa capacité d’emprunt) 
• L’envoi à l’emprunteur, chaque année, d’une lettre de reconduction pour les crédits renouvelables 

Le manquement à ces obligations, s’il était soulevé devant le Tribunal, entraînerait pour la Banque, la déchéance de son droit aux intérêts. 

Concrètement pour l’emprunteur, cela signifie qu’il sera redevable de la somme suivante : 

capital emprunté – mensualités payées 

Besoin de conseils en crédit immobilier? Contactez Vanessa avocat en droit bancaire à Paris !